Prélèvement à la source // Employeurs, connaissez-vous vos obligations ?

Prélèvement à la source // Employeurs, connaissez-vous vos obligations ?

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Pour anticiper au mieux sa mise en application voici un récapitulatif des nouvelles obligations des employeurs.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif mis en place par le gouvernement pour permettre au contribuable de payer ses impôts en temps réel. Ce dispositif supprimera le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

En bref, le PAS va avoir les impacts suivants :

  • paiement de l’impôt sur le revenu étalé sur 12 mois,
  • prélèvement de l’impôt directement intégré à la fiche de paie,
  • les changements de situation (revenus, évènements familiaux…) seront pris en compte le mois suivant leurs déclarations,
  • déclaration annuelle de revenu uniquement en ligne,
  • choix du taux : réel, non-personnalisé ou individualisé (dissocié au sein du couple).

Mais certaines bases du paiement des impôts actuels vont perdurer :

  • l’impôt sur le revenu sera calculé selon les mêmes règles,
  • les contribuables auront toujours une déclaration à remplir chaque année,
  • l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable, garantissant ainsi la confidentialité des données.

De nouvelles obligations pour l’employeur

  • Appliquer le taux de PAS

Les gestionnaires de paie devront appliquer le taux transmis par la DGFiP via le CRM de la DSN.

A noter que :

  • L’établissement n’applique pas ce taux de manière rétroactive et toute réclamation sur ce taux de la part du salarié doit se faire par ce dernier auprès des services fiscaux.
  • Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par la DGFiP dans les deux mois suivant sa transmission. A défaut de ce taux, l’employeur doit appliquer un taux non-personnalisé (ou taux neutre) prévu par l’article 204H.
  • Retenir le PAS

Le montant du prélèvement à la source sera retenu sur le salaire net du mois M par le biais du taux de PAS applicable sur le net imposable.

  • Déclarer les montants prélevés

Le gestionnaire devra déclarer les montants d’impôts à la source retenu pour chaque salarié à la DGFiP via la DSN du mois M.

  • Reverser le PAS

Le gestionnaire de paie devra reverser en M+1, à la DGFiP, le montant des PAS du mois M via un reversement par prélèvement SEPA au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN. Un calendrier est à respecter en fonction du nombre de salariés.

  • Conserver le taux de PAS des salariés

L’administration fiscale confirme bien que le taux du prélèvement à la source doit être conservé jusqu’au délai maximal de reversement des indus, soit de manière générale jusqu’au 31 décembre qui suit la 4ème année du versement du revenu et pendant le délai de conservation des documents. C’est-à-dire pendant un délai de 6 à 10 ans en fonction des documents établis ou reçus sur support numérique.

Outre ces obligations, des démarches sont également à effectuer, et ce, dès aujourd’hui :

1. Vérifier que votre logiciel de Paie est conforme à cette mise en place,
2. Aller sur le site impôt.gouv.fr (espace professionnel) pour mettre en place les coordonnées bancaires de l’employeur pour le versement de l’impôt,
3. Donner votre mandat SPEA à la banque pour valider le prélèvement.

Bien évidemment, le respect du secret professionnel est à appliquer.

Axess Education propose un logiciel de gestion de paie : Paie². Il assure la gestion administrative et financière de votre personnel, de la gestion des contrats, en passant par la gestion des fiches fonctions des salariés et la génération de tableau récapitulatif des tranches horaires.

Dès fin septembre, Paie² sera conforme au prélèvement à la source. Pour ce faire, des améliorations de la solution ont été entreprises.

Inscrivez-vous à la newsletter

En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir notre newsletter trimestrielle par courrier électronique et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désabonnement présents dans les newsletters ou en nous contactant à l’adresse information@axess.fr

© 2018 Axess Education | Tous droits réservés | Mentions légales

DSN phase 3 : Anticipez le changement avec Axess Education !

DSN phase 3 : Anticipez le changement !

D’ici la rentrée 2016, près de 40% des établissements scolaires pourraient être équipés en matériel numérique. Une bonne nouvelle pour le développement du plan numérique à l’école lancé par le gouvernement.

Le prolongement de la DSN Phase 2 est cependant admis en production dans le cas où vous n’avez pas pu produire une DSN phase 3 avant le 15 février 2017. Néanmoins vous devrez impérativement transmettre la DSN Phase 3 au plus tard le 5 ou 15 Avril (paie du mois de Mars).

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) correspond à un projet de simplification des démarches administratives. Elle a pour but de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives. Les données de paie sont alors transmises de façon unique, mensuelle et dématérialisée.

La mise en place de la DSN a pour objectif de :

  • Réduire le nombre de déclarations à effectuer.
  • Simplifier les démarches administratives.
  • Sécuriser et fiabiliser les obligations sociales avec moins de risques d’erreurs.

Que dit la réglementation ?

Le projet s’est appuyé sur trois « phases » – phase 1, phase 2, phase 3. Au 1er Janvier 2017, la phase 3 de la DSN a été mise en œuvre.

DSN phase 3

La DSN est obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé. Celle-ci remplace définitivement l’ensemble des déclarations demandées, basées sur vos données sociales, c’est à dire l’ensemble des données générées par votre logiciel de Paie.

La DSN doit contenir les informations suivantes : salaires et rémunérations, cotisations URSSAF, retraites, prévoyances…

Comment anticiper le changement ?

Afin d’appréhender le changement et vous familiariser avec cette nouvelle réforme, Axess Education vous propose de vous accompagner pour produire votre DSN phase 3. Le changement se fait ainsi en toute sérénité et vous gagnez du temps dès à présent pour être en conformité le moment venu

Réservez dès maintenant votre accompagnement DSN phase 3 : commercial-education@axess.fr – 04 72 56 27 27

Pour aller plus loin

Inscrivez-vous à la newsletter

En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir notre newsletter trimestrielle par courrier électronique et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide des liens de désabonnement présents dans les newsletters ou en nous contactant à l’adresse information@axess.fr

© 2018 Axess Education | Tous droits réservés | Mentions légales