Prélèvement à la source : Employeurs, connaissez-vous vos obligations ?

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) est un dispositif mis en place par le gouvernement pour permettre au contribuable de payer ses impôts en temps réel. Ce dispositif supprimera le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.

En bref, le PAS va avoir les impacts suivants :

• paiement de l’impôt sur le revenu étalé sur 12 mois,
• prélèvement de l’impôt directement intégré à la fiche de paie,
• les changements de situation (revenus, évènements familiaux…) seront pris en compte le mois suivant leurs déclarations,
• déclaration annuelle de revenu uniquement en ligne,
• choix du taux : réel, non-personnalisé ou individualisé (dissocié au sein du couple).

Mais certaines bases du paiement des impôts actuels vont perdurer :

• l’impôt sur le revenu sera calculé selon les mêmes règles,
• les contribuables auront toujours une déclaration à remplir chaque année,
• l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable, garantissant ainsi la confidentialité des données.

De nouvelles obligations pour l’employeur

Appliquer le taux de PAS

Les gestionnaires de paie devront appliquer le taux transmis par la DGFiP via le CRM de la DSN.

A noter que :

• L’établissement n’applique pas ce taux de manière rétroactive et toute réclamation sur ce taux de la part du salarié doit se faire par ce dernier auprès des services fiscaux.
• Selon l’article 1671 du CGI, l’employeur doit appliquer le taux communiqué par la DGFiP dans les deux mois suivant sa transmission. A défaut de ce taux, l’employeur doit appliquer un taux non-personnalisé (ou taux neutre) prévu par l’article 204H.

Retenir le PAS

Le montant du prélèvement à la source sera retenu sur le salaire net du mois M par le biais du taux de PAS applicable sur le net imposable.

Déclarer les montants prélevés

Le gestionnaire devra déclarer les montants d’impôts à la source retenu pour chaque salarié à la DGFiP via la DSN du mois M.

Reverser le PAS

Le gestionnaire de paie devra reverser en M+1, à la DGFiP, le montant des PAS du mois M via un reversement par prélèvement SEPA au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN. Un calendrier est à respecter en fonction du nombre de salariés.

Conserver le taux de PAS des salariés

L’administration fiscale confirme bien que le taux du prélèvement à la source doit être conservé jusqu’au délai maximal de reversement des indus, soit de manière générale jusqu’au 31 décembre qui suit la 4ème année du versement du revenu et pendant le délai de conservation des documents. C’est-à-dire pendant un délai de 6 à 10 ans en fonction des documents établis ou reçus sur support numérique.

Outre ces obligations, des démarches sont également à effectuer, et ce, dès aujourd’hui :

1. Vérifier que votre logiciel de Paie est conforme à cette mise en place,
2. Aller sur le site impôt.gouv.fr (espace professionnel) pour mettre en place les coordonnées bancaires de l’employeur pour le versement de l’impôt,
3. Donner votre mandat SPEA à la banque pour valider le prélèvement.

Bien évidemment, le respect du secret professionnel est à appliquer.

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